Conditions générales de vente
La société HEUREUX HASARD, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Salon de Provence sous le numéro 892 279 563, dont le siège social est sis 230, chemin d’Aix, 13880 Velaux (ci-après « Nous », « Nos », « Notre », « MathLive ») édite le site (ci-après le « Site ») sur lequel elle propose différents services aux utilisateurs enseignants.
L’accès à certains services et fonctionnalités proposés sur le Site est conditionné à la souscription d’un abonnement payant.
1. Définitions
Pour les besoins du Contrat, les termes suivants, employés en lettres majuscules ou minuscules précédés d’une majuscule, auront le sens ci-après exposé, étant spécifié que les termes au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement.
Abonnement : désigne l’abonnement souscrit par le Client auprès de MathLive pour l’accès aux Services.
Licence : désigne les accès utilisateurs aux Services et aux Fonctionnalités inclus dans l’Abonnement souscrit par le Client.
Conditions Générales d’Abonnement : désigne les présentes conditions générales d’abonnement.
Conditions Particulières : désignes les conditions particulières de l’Abonnement, incluant toutes les données renseignées par le Client pour la souscription de l’Abonnement, les conditions de l’Abonnement souscrit par le Client, ainsi que toute autre condition(s) particulière qu’il aura préalablement acceptée.
Contrat : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes Conditions Générales d’Abonnement, les Conditions Générales d’Utilisation, la Politique de Confidentialité, et les éventuelles Conditions Particulières convenues entre MathLive et le Client.
Client : désigne la personne physique ou morale ayant souscrit l’Abonnement.
Client Consommateur : désigne les Clients revêtant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Clients Établissements : désigne les Clients revêtant la qualité d’établissement d’enseignement scolaire public ou privé.
Client Professionnel : désigne les Clients revêtant la qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Fonctionnalités : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles sur le Site pour les Utilisateurs bénéficiant d’un Abonnement.
Partie : désigne, individuellement ou collectivement, MathLive et le Client.
Prestataire de Paiement : désigne le prestataire de services de paiement sécurisé Stripe, certifié PCI-DSS (norme de sécurité bancaire), dont les conditions générales devront être acceptées par le Client pour pouvoir effectuer le paiement de l’Abonnement.
Services : désigne les services fournis par MathLive au Client au titre de l’Abonnement.
Utilisateur : désigne la personne physique disposant d’un Accès au titre de l’Abonnement souscrit.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement définissent les conditions de souscription et de fourniture de l’Abonnement au Client par MathLive.
Les Conditions Générales d’Abonnement font partie intégrante du Contrat conclu entre MathLive et le Client.
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les Conditions Générales d’Abonnement, les premières prévaudront.
3. Acceptation et modification des Conditions Générales d’Abonnement
Toute souscription à un Abonnement implique l’acceptation sans réserve et dans leur intégralité des présentes Conditions Générales d’Abonnement. En souscrivant à un Abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Abonnement et les accepter sans réserve en cochant la base « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Abonnement ».
Le Client reconnait et accepte que les présentes Conditions Générales d’Abonnement font partie d’un ensemble contractuel, le Contrat. Le Client reconnait et accepte avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des documents composant le Contrat.
4. Prérequis techniques
Pour pouvoir bénéficier des Services et accéder aux Fonctionnalités, chaque Utilisateur doit disposer d’un ordinateur, un smartphone, d’une tablette numérique, ou de tout terminal doté d’une connexion internet et d’un navigateur compatible permettant l’accès au Site.
Il est entendu que les frais relatifs à ces prérequis techniques sont supportés par le Client.
5. Description des Services inclus dans l’Abonnement
5.1. Accès à l’intégralité des Fonctionnalités du Site
L’accès aux Fonctionnalités est réservé aux Utilisateurs disposant d’un Accès au titre d’un Abonnement.
L’Abonnement permet aux Utilisateurs d’accéder à l’intégralité des Fonctionnalités et des contenus disponibles sur le Site dans la version gratuite.
Les Utilisateurs ont accès à l’intégralité des activités proposées sur le Site à l’adresse suivante :
Les Utilisateurs ont également accès à l’ensemble des quiz proposés sur le Site, à l’ensemble des générateurs de questions, ainsi qu’au bilan détaillé des réponses fournies par les élèves.
Les Utilisateurs bénéficiant d’un Abonnement ont la possibilité d’exporter au format CSV les résultats générés lors des activités réalisées sur le Site.
Il est rappelé, conformément au CGU (), que l’accès au site n’est pas garanti 24h/24 notamment en raison des opérations de maintenance.
5.2. Assistance à l’utilisation du Site
Les Clients bénéficiant d’un Abonnement auront un accès prioritaire au support technique MathLive pour les assister dans l’utilisation en cas de difficulté dans l’utilisation du Site. La prestation d’assistance comprend uniquement un assistance à distance dans le cadre de l’utilisation du Site.
Les demandes d’assistance s’effectuent par email ou par le formulaire de contact disponible sur le Site.
MathLive s’engage à répondre aux demandes d’assistances dans un délai raisonnable, en fonction du degré d’urgence et de la complexité de la demande. Selon la nature de la demande, MathLive pourra proposer au Client une assistance par courriel ou par téléphone.
L’assistance téléphonique est disponible pendant les heures d’ouverture de MathLive, du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 17 heures 30.
À la demande du Client, MathLive lui proposera également un créneau de visio-conférence pour l’assister à la prise en main du Site. Le créneau sera proposé selon les disponibilités de MathLive.
Le service d’assistance est fourni sans surcoût supplémentaire pour le Client.
Le service d’assistance ne couvre que l’assistance à l’utilisation du Site, et ne comprend pas les opérations de maintenance définies à l’article 5.3. « Maintenance ».
5.3. Maintenance
La maintenance corrective consiste en la correction des anomalies répétitives et reproductibles et en l’assistance téléphonique en cas de dysfonctionnements liés à des anomalies rencontrées sur le Site. Cette prestation de maintenance n’inclut pas le support fonctionnel destiné à assister les Clients dans l’utilisation optimale du Site, tel que détaillé à l’article 5.2. « Assistance à l’utilisation du Site ».
Le Client informera MathLive de la survenance de toute anomalie constatée et documentée. Le Client a la possibilité de contacter MathLive par mail en cas d’impossibilité d’accès au Site.
Dans le cadre de cette procédure, MathLive interviendra dans les délais suivants :
En cas d’anomalie bloquante : dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrables à compter de la réception du ticket ou mail provenant du Client ;
En cas d’anomalie non bloquante : dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception du ticket ou mail provenant du Client.
Au titre des prestations de maintenance, MathLive s'engage à prendre en compte les anomalies qui affecteraient le Site afin d'y remédier. À compter de la réception du ticket ou mail du Client, MathLive fera ses meilleurs efforts pour analyser la nature et l'origine de l'anomalie et intervenir au plus tard dans les délais définis ci-dessus.
Sont exclues de la prestation de maintenance au titre du Contrat :
Toute difficulté qui n’est pas une anomalie (on entend par difficulté qui n’est pas une anomalie un dysfonctionnement non imputable à un défaut du Site), MathLive s’efforcera alors de proposer au Client une solution et, si une solution est raisonnablement envisageable par MathLive et qu’elle est en mesure de la réaliser, communiquera au Client un devis qui devra être accepté par ce dernier avant toute intervention ;
Toute anomalie non-documentée par le Client (on entend par anomalie non documentée celle pour laquelle le Client n’apporte aucun élément permettant de déterminer l’anomalie) ;
Toute intervention sur le site du Client. Si celui-ci en manifeste le besoin, MathLive s’efforcera alors de lui proposer une solution et lui communiquera un devis qui devra être accepté par ce dernier avant toute intervention sur le site du Client ;
Toute utilisation non-conforme aux instructions, recommandations ou mises en garde de MathLive ;
Toutes modifications de la configuration et des applicatifs apportées par le Client, sans l'autorisation de MathLive.
De manière générale, le Client coopérera de bonne foi pour faciliter l'exécution des prestations de MathLive. Le Client s'engage à ce titre notamment à communiquer à MathLive, dès sa demande, toutes les données nécessaires à MathLive pour reproduire l'anomalie et décrira en particulier les conditions d'exploitation du Site lors de la survenance de l'anomalie.
MathLive s'engage à réaliser les prestations de maintenance avec tout le soin requis à ce titre, conformément aux règles de l'art.
Il est rappelé toutefois que le Site est utilisé sous les seuls direction, contrôle et responsabilité de du Client, auquel il appartient de s'assurer que tout programme d'ordinateur utilisé conjointement avec le Site ne présente pas de défectuosité.
5.4. Fourniture de mises à jour
MathLive s’engage à fournir automatiquement au Client les dernières mises à jour nécessaires ou non à la conformité des Services, et ce sans surcoût additionnel pour ce dernier.
En outre, MathLive tiendra le Client régulièrement informé des différentes mises à jour, modifications et évolutions apportées aux Services. Cette information se fera sous forme de communication lors de la connexion au Site par le Client.
Le Client est informé et accepte que ces mises à jour peuvent survenir durant l’utilisation des Services.
6. Modalités de souscription de l’Abonnement
6.1. Souscription de l’Abonnement
6.1.1. Clients consommateurs
Les Clients Consommateurs ont la possibilité de souscrire un Abonnement directement sur le Site.
Pour pouvoir souscrire un Abonnement, le Client Consommateur doit disposer d’un compte utilisateur, selon les conditions définies au sein des Conditions Générales d’Utilisation du Site ().
Une fois son compte utilisateur créé, le Client peut souscrire l’Abonnement payant en cliquant sur « Je m’abonne ».
Pour finaliser la souscription de l’Abonnement, le Client Consommateur devra cliquer sur « Payer » afin de procéder au paiement dans les conditions définies à l’article 10.2. « Modalités de paiement ».
Après validation du paiement, MathLive attribue une Licence au Client Consommateur dans les conditions définies à l’article 6.2 « Attribution des Licences ».
6.1.2. Clients établissements
Les Clients Établissements ont la possibilité de souscrire un Abonnement en adressant une commande à MathLive soit par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le Site à l’adresse suivante : , soit par email à l’adresse suivante : contact@mathlive.fr.
Afin de passer Commande, le Client Établissement devra indiquer à MathLive le nombre de Licences souhaitées.
Après passation de la commande, MathLive émet un devis au Client Établissement.
Afin de souscrire l’Abonnement, le Client Établissement doit signer et retourner à MathLive le devis et les présentes Conditions Générales, qui forment le Contrat.
Dès réception des documents signés, MathLive émet une facture au Client Établissement. La facture devra être réglée dans un délai maximum de trente (30) jours suivant son émission.
Après réception du paiement, MathLive attribue les Licences dans les conditions définies à l’article 6.2. « Création et attribution des Licences ».
La souscription de l’Abonnement peut également s’effectuer par l’intermédiaire des distributeurs et institutions partenaires de MathLive.
6.2. Création et attribution des Licences
L’accès aux Services s’effectue, pour chaque Utilisateur, sur le Site à l’aide des identifiants ou clés uniques d’enregistrement qui lui auront été attribués lors de l’attribution de la Licence.
MathLive attribuera à chaque Utilisateur autorisé par le Client lors de la souscription de l’Abonnement une Licence, par la fourniture d’une clé unique d’enregistrement ou d’un identifiant individuel et d’un mot de passe provisoire.
Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants et mots de passe par ses Utilisateurs. Les identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l’accès aux Services par les Utilisateurs autorisés. Les identifiants et mots de passe ne peuvent être communiqués à des tiers.
7. Durée
7.1. Abonnements annuels
Les Clients Consommateurs, les Clients Professionnels et les Clients Établissements ont la possibilité de souscrire des Abonnements annuels.
L’Abonnement annuel est conclu pour une durée de douze (12) mois à compter de sa souscription, renouvelable tacitement par périodes de douze (12) mois.
Pour chaque période de douze (12) mois en cours, le Client dispose de la faculté de résilier l’Abonnement en respectant un préavis d’un (1) mois précédant la date d’anniversaire de l’Abonnement, selon les modalités définies à l’article 12 « Résiliation ».
7.2. Abonnements mensuels
Seuls les Clients Consommateurs ont la possibilité de souscrire des Abonnements mensuels.
L’Abonnement mensuel est conclu pour une durée d’un (1) mois à compter de sa souscription, renouvelable tacitement par périodes d’un (1) mois.
Le Client Consommateur dispose de la faculté de résilier son Abonnement mensuel à tout moment. La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement mensuel en cours au moment de la notification de la résiliation par le Client Consommateur, selon les modalités définies à l’article 12 « Résiliation ».
8. Droit de rétractation
Le Client Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation. Le Client Consommateur notifiera MathLive sa volonté de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de souscription de l’Abonnement, en lui adressant le formulaire fourni en Annexe ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté :
Par courriel à l’adresse suivante : contact@mathlive.fr
Par voie postale à l’adresse suivante : 230 chemin d’Aix, 13880 Velaux
En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client Consommateur, le remboursement des sommes payées pour la souscription de l’Abonnement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où MathLive est informé de la décision du Client Consommateur d’exercer son droit de rétractation.
Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour le paiement initial, sauf indication spécifique du Client Consommateur.
Attention : Pour bénéficier des Services immédiatement après la souscription de l’Abonnement, soit avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation, le Client Consommateur doit renoncer expressément à son droit de rétractation en cochant la case suivante lors de la souscription de l’Abonnement : « En souscrivant à l’Abonnement, je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours afin d’accéder aux Services immédiatement ».
9. Gestion de l’Abonnement
Les Clients Établissements auront la possibilité de modifier leur Abonnement durant l’exécution de celui-ci afin d’ajouter des Licences supplémentaires, en contactant le service commercial de MathLive.
L’ajout de Licences en sus de celles inclues dans l’Abonnement initial pourra faire l’objet d’une tarification supplémentaire selon les tarifs en vigueur au moment de la modification de l’Abonnement, et selon les Conditions Particulières convenues entre les Parties.
10. Conditions financières
10.1. Tarifs
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.
Les tarifs des Abonnements sont indiqués sur le Site à l’adresse suivante :
Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la souscription de l’Abonnement.
Pour les Abonnements en cours, toute modification des tarifs sera portée à la connaissance du Client dans un délai minimum d’un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, le Client disposera de la faculté de résilier son Abonnement. La résiliation prendra effet dans un délai d’un (1) mois suivant la notification de sa décision de résilier par le Client.
10.2. Modalités de paiement
Afin de procéder au paiement de l’Abonnement, le Client Consommateur ayant souscrit un Abonnement directement sur le Site, dans les conditions définies à l’article 6.1.1, devra cliquer sur « Payer ». Il sera ensuite redirigé vers le site du Prestataire de Paiement afin de renseigner une carte bancaire en cours de validité au moment de la souscription de l’Abonnement.
Le paiement de l’Abonnement est effectué par prélèvements mensuels ou annuels, selon l’Abonnement souscrit par le Client Consommateur.
Le Prestataire de Paiement assure la sécurité des coordonnées bancaires. Les flux financiers ne transitent en aucun cas par les serveurs et les systèmes d’information de MathLive. MathLive ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux des coordonnées bancaires renseignées.
Le premier prélèvement est effectué au jour de la souscription de l’Abonnement payant. Les prélèvements suivants seront effectués à chaque date d’anniversaire de la souscription de l’Abonnement.
En souscrivant à l’Abonnement, le Client accepte expressément que MathLive procède à des prélèvements sur le compte bancaire relié à la carte bancaire renseignée lors de la souscription.
Il appartient au Client de mettre à jour et/ou de modifier ses coordonnées bancaires depuis son compte utilisateur, notamment en cas d’expiration du moyen de paiement renseigné. À défaut, l’arrivée à expiration du moyen de paiement pourra entraîner la suspension de la fourniture des Services dans les conditions prévues à l’article 12.2 « Suspension de l’Abonnement par MathLive ».
11. Propriété intellectuelle
11.1. Droits conférés par les Licences
Chaque Utilisateur bénéficiant d’une Licence se voit octroyer à titre non-exclusif un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage du Site ainsi que de son contenu dans le monde entier, sur le territoire des cinq continents, pour toute la durée du Contrat, à des fins pédagogiques et d’enseignement.
11.2. Propriété de Mathlive sur le Site et ses éléments
La structure générale du Site ainsi que les textes, codes, bases de données, graphiques, images, sons et vidéos composant le Site sont la propriété exclusive de MathLive et de ses partenaires.
Toute représentation, reproduction, même partielle des éléments contenus sur le Site, notamment hors du champ de la Licence et sans l'autorisation préalable et écrite de MathLive ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute exploitation, commerciale ou à titre gracieux autrement que dans le cadre du présent Contrat ou des exceptions légales prévues par les dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle est également prohibée et susceptible de constituer une contrefaçon.
Toute extraction non préalablement autorisée d’éléments des bases de données du Site entraînera des poursuites judiciaires sur le fondement du droit d’auteur, du droit sui generis du producteur de bases de données ou encore du droit de la concurrence déloyale.
11.3. Garantie
MathLive garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent Contrat et qu’à ce titre, les Services fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.
MathLive garantit l’Utilisateur contre toute action en revendication de tiers sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou des agissements parasitaires résultant de ou liés à l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
12. Résiliation
12.1. Modalités de résiliation de l’Abonnement mensuel
La résiliation s’effectue sans frais directement sur le Site, sans préavis.
La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’Abonnement mensuel en cours. Le Client restera redevable des sommes dues jusqu’à cette date.
12.2. Suspension de l’Abonnement par MathLive
En cas de non-paiement des sommes dues au titre de l’Abonnement par le Client ou en cas de péremption du moyen de paiement utilisé pour le paiement de l’Abonnement, MathLive se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services jusqu’à régularisation des paiements dus, sans que cela n’ouvre droit au versement d’une quelconque indemnité au Client et sans que la responsabilité de MathLive ne puisse être engagée du fait de la suspension de la fourniture des Services.
13. Garanties légales (Clients Consommateurs)
Annexe à l’article D. 211-4 du Code de la consommation
Le Client Consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la durée de l’Abonnement. Durant ce délai, le Client Consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant la durée de l’Abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
14. Divers
14.1. Interprétation
Les titres donnés aux articles et sous-parties sont donnés à titre indicatif, à des fins de commodité, et ne peuvent servir à interpréter les dispositions du Contrat.
14.2. Divisibilité
Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, et les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée, à moins que l’invalidité n’affecte une disposition essentielle du Contrat.
14.3. Tolérance
Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du Contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes.
Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
15. Loi applicable
Le Contrat est soumis au droit français.
16. Médiation et litiges (Clients Consommateurs)
Pour les Clients revêtant la qualité de consommateur, en cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.
Si les Parties ne parviennent à une solution amiable, chaque Partie pourra décider de recourir à une procédure de conciliation en recourant à un conciliateur. Le rôle du conciliateur est, en dehors de tout procès, d'aider à régler des litiges.
Par ailleurs, tout consommateur à droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation :
Si aucune conciliation ou médiation n’aboutit, ou si le Client ne souhaite pas en passer par l’une ou l’autre de ces procédures alternatives de résolution des litiges, celui-ci devra être porté à la connaissance du tribunal compétent, étant précisé que les juridictions françaises seront compétentes.
En application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix :
l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile (Tribunal du domicile ou du siège social du défendeur, juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de services) ;
ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
17. Litige - Attribution de juridiction (Clients Professionnels)
Pour les Clients revêtant la qualité de professionnel, en cas de litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable en toute bonne foi avant d’initier toute action judiciaire.
En absence de résolution amiable des différends, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.